AVOCAT RÉFÉRENT DU SYNDICAT

 

ACCUEIL PRATICIENS

Maître Patrice CHARLES

  

 

Patrice Charles est Avocat à la Cour de Paris

 

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             PV DU 2/10/2010 AU CAMPUS DE LA BAULE

          Perspectives et actions en cours juridiques
  

 

Maître Patrice CHARLES a fait un compte-rendu des différentes affaires en cours et passées concernant la toxine botulique et le déroulement des convocations face au Conseil de l’Ordre à Paris et en province.

•  La position des médecins face à ses assignations.  
•  La procédure et l’ensemble des faits et arguments favorables.
  
•  La prescription hors AMM qui précise que les médecins peuvent prescrire légalement des médicaments hors AMM, c’est-à-dire au-delà de leur indication reconnue dans l’AMM. Toutefois, il convient de le faire avec circonspection et dans des cas précis dans lesquels il existe un consensus médical et ce, afin de limiter les risques en cas de mise en cause de leur responsabilité.
  
•  Le médecin reste libre de ses prescriptions et peut donc, sous son entière responsabilité, prescrire hors AMM.  
•  Il doit tout de même être précisé que si, sous prétexte qu’un médicament n’a pas reçu l’AMM, vous ne le prescrivez pas à votre patient, alors qu’il aurait pu améliorer son état de santé ou le guérir, votre responsabilité pourrait également être recherchée ! …